Les contentieux de la responsabilité sont rares en matière d’urbanisme et cet arrêt est donc à cet égard intéressant et ce d’autant plus que le Conseil d’Etat ne fait, cette fois-ci, pas preuve de complaisance à l’égard de la collectivité.

Le Conseil d’Etat censure ainsi un arrêt d’appel qui avait jugé – pour exclure la réparation du préjudice causé à l’acquéreur d’un terrain par la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif – que l’acquéreur était en droit d’introduire dans l’acte de vente une condition suspensive relative à l’obtention du permis de construire et qu’en s’abstenant de le faire, il avait commis une imprudence fautive de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.

Selon la Haute juridiction, en s’abstenant de rechercher si l’acquéreur avait été effectivement en mesure d’introduire une telle clause, la cour n’a pas légalement justifié son arrêt et, à supposer l’imprudence établie, a commis erreur de qualification juridique en lui attribuant un effet totalement exonératoire.

Entré en vigueur au mois d’août, ce décret s’inscrit dans le cadre de la rénovation du cadre juridique des établissements publics fonciers et d’aménagement opérée par l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et définit les statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement, qui se substitue à l’AFTRP.
L’établissement public, administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés pour cinq ans et présidé par un représentant de l’Etat, a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement et le développement urbain et durable du territoire de la région Ile-de-France.

Encore de nouvelles dispositions réglementaires modifiant l’instruction des demandes d’autorisation de construire.
Sans citer l’ensemble de ces mesures, on retiendra tout d’abord une réduction des délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir en respectant un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme. Sont concernés les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l’examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l’instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national.

S’agissant des projets nécessitant une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, une articulation est par ailleurs créée entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées » et en encadrant à quatre mois le délai d’instruction de ladite dérogation.

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement prévue par le code forestier est enfin réduit et des ajustements sont apportés à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis, notamment en fixant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.

 

Une association syndicale autorisée d’une résidence dont l’objet est l’entretien de ses voies et la défense des droits et intérêts des copropriétaires a demandé l’annulation d’un arrêté municipal autorisant le transfert d’office sans indemnité valant classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation de la propriété.

Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme est subordonné à l’ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d’accepter l’usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé. Toutefois, le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public. Par suite, l’administration ne peut transférer d’office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l’autorité compétente avant que l’arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l’engagement de la procédure de transfert.

On se souvient qu’un requérant n’est désormais recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager « que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation » (a. 600-1-2 du CU).
Le présent arrêt publié au Recueil Lebon apporte la grille de lecture pour l’application de ces nouvelles règles.
Selon le Conseil d’Etat, il appartient, tout d’abord à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Il appartient par ailleurs au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Au vu de tous ces éléments, il appartient enfin au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, les circonstances, invoquées par les requérants, que leurs habitations respectives soient situées à environ 700 mètres de la station en projet et que celle-ci puisse être visible depuis ces habitations ne suffisaient pas, par elles-mêmes, à faire regarder sa construction comme de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des biens des requérants, mais ils faisaient également valoir qu’ils seraient nécessairement exposés, du fait du projet contesté, à des nuisances sonores, en se prévalant des nuisances qu’ils subissent en raison de l’existence d’une autre station de conversion implantée à 1,6 km de leurs habitations respectives.
Le défendeur, bénéficiaire de l’autorisation de construire, se bornait quant à lui à affirmer qu’en l’espèce, le recours à un type de construction et à une technologie différents permettrait d’éviter la survenance de telles nuisances.
Le Conseil d’Etat a donc jugé que la construction de la station de conversion électrique autorisée par la décision du préfet du Pas-de-Calais du 14 août 2014 devait, en l’état de l’instruction, être regardée comme de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des maisons d’habitation des requérants.

En application des articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d’un permis de construire présentée deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s’imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable.
Aucune disposition n’impose donc qu’une demande de prorogation soit accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 du même code pour solliciter un permis de construire (qualité pour déposer une demande de permis de construire).
Est donc illégal le refus de prorogation fondé sur le fait que le pétitionnaire n’avait plus qualité pour mettre en œuvre le permis de construire dont il était titulaire.

Le décret prévoit deux séries de dispositions, relatives aux résidences démontables (définition juridique et formalités à accomplir pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir) ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (rationalisation des procédures pour les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d’accueil et les terrains familiaux).
Le décret pose également d’autres mesures, certaines en application de la loi ALUR (complément à la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire pour les projets faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial…), d’autres sans lien avec cette loi (clarification des modalités de création et d’agrandissement des terrains de camping soumis à permis d’aménager ; précisions sur le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations mobiles accessoires ; dispense d’autorisation d’urbanisme des projets relevant d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du code de l’environnement).