Le bailleur a assigné le preneur pour défaut de paiement des loyers depuis le 1er septembre 2008.

Le preneur se défend en prétendant que le bail était résilié à cette date, en vertu d’un accord amiable de résiliation d’une part et d’un congé délivré le 3 mars 2008 d’autre part.

Le premier argument (accord amiable) est écarté tant par la Cour d’appel de Toulouse que par la Cour de cassation au motif qu’il n’a jamais été régularisé.

Le second argument a été écarté en appel parce que le congé faisait référence à l’accord amiable pour viser comme date d’effet le 1er septembre 2008 et non le terme triennal du 31 août 2009. La Cour d’appel en déduisait que le bail était résilié au 31 août 2012. La Cour de cassation censure en rappelant qu’un congé délivré pour une date prématuré mais respectant le préavis de six mois produit ses effets à la première date utile, en l’espèce le 31 août 2009.

Cette solution est classique mais il est toujours bon de la rappeler.