Actualités - Corten, cabinet d'avocats A.A.R.P.I

8 février 2017

Vente – Annulation du permis de construire

Cass. 3ème civ. 28 nov. 2016 L’annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l’erreur, qui doit s’apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés. Des époux ont vendu au cours du mois d’août 2006, différentes parcelles de terrain pour lesquelles les acquéreurs ont obtenu, en décembre 2007, un permis de construire. A la suite d’un recours gracieux du préfet, le p …

8 février 2017

Termites non mentionnés dans le diagnostic : garantie des vices cachés et indemnisation

Cass. 3ème civ. 8 déc. 2016, n° 15-20.497 L’état parasitaire d’un immeuble à usage commercial et d’habitation réalisé avant la vente, fait état d’indice d’infestation de termites, sans présence d’insectes. Ayant découvert la présence finalement de termites après la vente, l’acquéreur assigne les vendeurs en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en indemnisation. L’indemnisation du préjudice de l’acquéreur devait se limiter en l’espèce au seul coût du traitement anti-termites. La Cour de …

8 février 2017

Agent immobilier : Le contenu des annonces immobilières de location est fixé par arrêté (arrêté du 10 janvier 2017)

Agent immobilier : Le contenu des annonces immobilières de location est fixé par arrêté (arrêté du 10 janvier 2017) A compter du 1er avril prochain, tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation locataires et bailleurs de biens immobiliers devra, quel que soit le support utilisé (vitrine, journaux, internet…), inclure certaines mentions dans l’annonce. Cette obligation concerne les locations ou sous-locations non saisonnières d’un bien déterminé. L’ann …

8 février 2017

Clause avec loyer minimum garanti – Clause recette

Cass. 3ème civ., 3 novembre 2016, n°15-16.827, 12217 Il est de jurisprudence constante que les baux comprenant une clause recette dérogent aux mécanismes de fixation du loyer révisé ou renouvelé compris dans le statut des baux commerciaux. Toutefois, la question de la compétence du juge des loyers restait débattue lorsque la clause contractuelle lui attribuait expressément compétence pour fixer le seul loyer minimum garanti. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait considéré (19 février 2015 – R …

8 février 2017

Qualification de bail professionnel – validité du congé

Cass. 3ème civ. 20 octobre 2016, n°15-20.285 Il est fréquent que les parties oublient l’existence du statut des baux exclusivement professionnels visé aux articles 57 A et B de la loi de 1986. Celui est d’ordre public et s’applique dès lors que l’activité du preneur est exclusivement professionnelle, ce qui est le cas d’une société de mutuelle. En l’occurrence, les parties ont conclu un bail en renouvellement à usage de bureaux le 31 mars 2006. La Cour d’appel d’Orléans considère avec raison que …

8 février 2017

Bail avec co-preneur – liquidation de l’un d’eux

Cass. Civ., 3ème 12 janvier 2017, n°15-23.686 et Cass 3ème civ., 15 décembre 2016, n°15-25.240 Dans ces affaires, le bailleur a donné à bail commercial à plusieurs co-preneurs, l’un étant une société, l’autre son gérant. Quelques temps plus tard, la société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et le liquidateur résilie le bail en vertu de l’article L. 641-12 du code de commerce. Une telle résiliation entraine-t-elle également résiliation du bail pour le co-preneur ? La réponse …

8 février 2017

L’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation

Cass. Civ., 3ème 8 décembre 2016, n°14-27986 & 15-16494 Mme Z achète deux appartements d’un même immeuble, l’un appartenant à la société civile immobilière C. et l’autre à la société civile immobilière Q. La vente a été négociée par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Se prévalant de l’ouverture d’une procédure de péril imminent par le maire le 14 décembre 2009, ainsi que de l’impossibilité de déterminer l’identité du propriétaire du rez-de-chaussée, de l’absence de syndic et de l’absence …

8 février 2017

Contenu de la fiche synthétique de copropriété

Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 sur le contenu de la fiche synthétique de la copropriété Pour impliquer les copropriétaires de logement dans la vie de leur immeuble et les informer du fonctionnement de la copropriété et de son état, la loi ALUR a créé la fiche synthétique d’information (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 8-2, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2016, art. 54, I). Le contenu de cette fiche vient d’être fixé par un décret du 21 décembre 2016. La fiche regroupe les données fina …

8 février 2017

Aménagement commercial : un avis du Conseil d’Etat apporte quelques précisions sur la nouvelle réglementation

CE, 23 Décembre 2016, N° 398077, Publié au Recueil Lebon, Société MDVP DISTRIBUTION et SOCIETE LIDL (avis) Le Conseil d’Etat vient de rendre un important avis sur la nouvelle règlementation des permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial (ci-après PC). Après un utile rappel de la réforme (A), la Haute juridiction répond aux différentes questions posées par la Cour administrative d’appel de Nancy, auteure de la demande d’avis (B). A – Lorsqu’un projet est soumis à autorisat …

8 février 2017

Nouvelle autorisation et déclaration de mise en location

Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location S’inscrivant dans la politique de lutte contre l’habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du CCH issus de la loi ALUR autorisent les EPCI et communes à soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration de location. Dans cette perspective, des zones sont délimitées, en cohérence avec le programme local de l’ …