Cass. 3ème civ. 28 nov. 2016
L’annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l’erreur, qui doit s’apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.
Des époux ont vendu au cours du mois d’août 2006, différentes parcelles de terrain pour lesquelles les acquéreurs ont obtenu, en décembre 2007, un permis de construire. A la suite d’un recours gracieux du préfet, le permis a été retiré par arrêté municipal en juillet 2008, pour des motifs de sécurité, dans la mesure où le lotissement dont dépendaient les parcelles, se trouvait dans un secteur soumis à des risques naturels.
Invoquant dès lors la caractère inconstructible du terrain, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le notaire en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur préjudice.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, en approuvant la Cour d’appel d’avoir écarté la demande des acquéreurs en résolution et en nullité de la vente.
Elle retient, dans un premier temps, qu’en ayant relevé que figurait à l’acte notarié, un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et couvertes par un plan de prévention des risques et qu’au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, la Cour d’appel, qui a exactement retenu que l’annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente, était sans incidence sur l’erreur qui devait s’apprécier au moment de la formation du contrat, a justement déduit que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.
Dans un second temps, la Cour suprême approuve la Cour d’appel d’avoir jugé le préjudice encouru des acquéreurs sur le fondement de la perte de la chance de ne pas contracter, pour avoir retenu que s’ils avaient été informés du risque possible d’annulation du permis de construire par les notaires lors de la vente, ils n’auraient certainement pas acquis les parcelles en l’état.