Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
Ce décret abaisse à 150 m2 (au lieu des 170 m2 jusque-là appliqués) le seuil du recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis de construire déposées par des personnes physiques et exploitants agricoles (article R. 431-2 du Code de l’urbanisme modifié).
Cette disposition sera applicable à toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.