Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de plusieurs mesures en matière d’habitat durable :
-Obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique lors de travaux de rénovation importants (Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables). Des exemptions sont prévues en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
-Obligation, pour les constructions neuves faisant l’objet d’un permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2017, d’intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique (article 41 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et décret d’application n°2016-968 du 13 juillet 2016) : obligation réaliser des places de stationnement de vélo et de pré-équiper une partie des places de stationnement en vue d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.