Cass. Civ., 3ème 12 janvier 2017, n°15-23.686 et Cass 3ème civ., 15 décembre 2016, n°15-25.240
Dans ces affaires, le bailleur a donné à bail commercial à plusieurs co-preneurs, l’un étant une société, l’autre son gérant. Quelques temps plus tard, la société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et le liquidateur résilie le bail en vertu de l’article L. 641-12 du code de commerce.
Une telle résiliation entraine-t-elle également résiliation du bail pour le co-preneur ? La réponse est par principe négative et vaut que le co-preneur qui résilie le fasse dans un cadre habituel (in bonis) ou dans le cadre d’une procédure collective.
Il reste toutefois possible de déroger à ce principe par une stipulation contractuelle contraire (qui ne se limite pas à une clause de solidarité).