Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 sur l’immatriculation des copropriétés
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un régime d’immatriculation des syndicats de copropriétaires dont les immeubles sont totalement ou partiellement affectés à l’habitation. C’est immatriculation est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots (31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et 31 décembre 2018 pour les autres) et doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.
Ce registre renseigne sur :
• l’existence de chaque syndicat des copropriétaires,
• le mode de gouvernance,
• les éventuelles procédures administratives ou judiciaires,
• l’état du bâti,
• la tenue des comptes annuels.
Le décret précise, notamment, l’identité du déclarant (notaire, syndic en exercice ou ancien syndic à l’occasion du changement de représentant légal, syndic provisoire, mandataire ad hoc et administrateur judiciaire), les modalités d’immatriculation, la mise à jour annuelle et les modalités de consultation du registre.
Cependant, le décret doit être assorti d’un arrêté relatif à la mise en œuvre du registre dématérialisé des immatriculations et portant création d’un traitement des données à caractère personnel. Il est par conséquent probable que l’échéancier initial d’entrée en vigueur ne puisse être respecté.