Deux décrets pris en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique favorisent la constructibilité par dérogation aux dispositions du PLU et aux règles de construction.
Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 : dérogations aux règles d’emprise au sol, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire (articles R.152-5 à R.152-9 du Code de l’urbanisme).
Décret n°2016-856 du 28 juin 2016 : Les conditions permettant de bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme (dépassement jusqu’à 30% des règles relatives au gabarit, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive) sont posées. Les articles R.111-21 et R.111-20-4 du CCH fixent à cet égard les critères d’exemplarité énergétique et environnementale.