Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, pourvoi n° 14-16.071, n° 1028 P+B
La 3e chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 octobre 2015 précise « qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat… acquière par prescription la propriété d’un lot. » Dans cette affaire, la cour d’appel a considéré à tort que l’usucapion du lot par le syndicat aboutissait à transformer les parties privatives en parties communes, allant ainsi à l’encontre des dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui s’oppose, en principe, à la modification de la destination des parties privatives ou à celle de leur condition de jouissance.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le syndicat peut acquérir, à titre onéreux ou gratuit des parties privatives sans que celles-ci perdent leur caractère privatif. À titre d’exemple, on indiquera qu’il est fréquent que le syndicat des copropriétaires soit propriétaire du lot constituant la loge du gardien d’immeuble.