CE 16 Octobre 2015 N° 385114 Publié aux tables
Cet arrêt apporte des précisions intéressantes sur les prescriptions dont peuvent être assortis les permis de construire :
– Classiquement il juge que le Préfet n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en n’assortissant le PC d’aucune prescription destinées à protéger l’avifaune (projet à l’écart des principaux couloirs de migration des grues, risques de collision rares).
– Plus intéressant, il considère que l’obligation prescrite par le Préfet de planter des haies sur des parcelles privées, sans s’assurer de l’accord de leurs propriétaires, n’est pas de nature à entacher d’illégalité les PC, qui ont été délivrés sous réserve des droits des tiers, la construction du parc d’éoliennes ne pouvant, au demeurant, être légalement réalisée conformément aux permis délivrés qu’à la condition que les haies aient pu être plantées.