DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015
Ce décret décrit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement issu de la loi ALUR, qui identifient les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.
Une fois ces secteurs définis, plusieurs conséquences :
– Les projets de construction doivent être précédés d’une étude de sol et une attestation établie par un bureau d’études certifié confirmant la réalisation de cette étude et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de sa conception est jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager (L.556-2 du code de l’environnement). Le décret précise le contenu de l’étude de sols et de l’attestation.
– Les SIS sont intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs et dans les documents d’urbanisme.