Cass. Civ., 3ème 22 octobre 2015, n°14-17.645, 1127
Le bailleur a assigné le preneur en acquisition du bénéfice de la clause résolutoire plus d’un mois après avoir délivré un commandement visant ladite clause, le commandement portant sur des impayés de charges et sur l’indemnité contractuelle de retard.
En appel, le commandement est annulé car la Cour considère qu’il a été délivré de mauvaise foi au motif que les justificatifs de charge impayées n’y étaient pas joint et que la pénalité contractuelle était contestée.
La Cour de cassation casse la décision d’appel en rappelant que la mauvaise foi du bailleur doit d’apprécier au moment de la délivrance du commandement, or la Cour d’appel avait constaté que le preneur était bien redevable de certaines charges, ce qui validait le commandement.
Cette décision doit être approuvée : s’il est vrai que la mauvaise foi du bailleur peut permettre au preneur d’annuler un commandement visant la clause résolutoire, c’est uniquement pour des motifs liés à la délivrance du commandement (Cass. Civile 3ème, 2 décembre 1998, n°97-11.109).