Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, de nouveaux outils sont institués dans les domaines de l'urbanisme, copropriété, construction ...
Le Titre II de la loi Transition énergétique (articles 3 à 33) est consacré à « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », l’objectif affiché par le texte étant « de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020 ».
A cette fin, de nouveaux outils juridiques sont institués, comme la possibilité de déroger à certaines règles d’urbanisme (L.123-5-2 du code de l’urbanisme), de définir des secteurs du PLU dans lesquels il impose le respect par les constructions de performances énergétiques et environnementales renforcées (L.123-5-1 alinéa 6), la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement (article L.111-10-5 du CCH), l’introduction du critère de performance énergétique minimale dans la notion de logement décent (loi 1989), fixation des bases d’évaluation du niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale définis (article L.111-10 du CCH), mise en place d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique (L312-7 et s du CCH), nouvelles mesures en matière de copropriété…