DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
L’article L.512-21 du code de l’environnement institué par la ALUR, permet au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en substitution du dernier exploitant.
Dans cette perspective, le tiers doit disposer de garanties financières à première demande.
Le décret du 18 août 2015 décrit la procédure de substitution (dossier constitué par le tiers demandeur, accord donné par le dernier exploitant si celui-ci est connu et arrêté préfectoral autorisant ou non la substitution) et les modalités de constitution, d’appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.