Délai raisonnable pour la réalisation d’une condition suspensive

Suivant acte sous seing privé du 1er novembre 2004, une parcelle de terre a été vendue sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. En 2010, l’acquéreur a assigné les héritiers du vendeur, aux fins de la réitération de la vente. Ayant relevé que le certificat d’urbanisme n’avait été demandé que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l’introduction de l’instance et retenu que la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe, ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel, la Cour d’appel confirme le jugement entrepris, qui avait débouté l’acquéreur de sa demande, pour cause de caducité de la promesse. La Cour de cassation approuve les magistrats du fond, en retenant de surcroît, qu’en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive et qu’il convenait, dès lors, de juger la promesse de vente caduque.