Décret 2015-482 du 27 avril 2015 d’application de la loi ALUR sur les structures démontables et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols
Le décret prévoit deux séries de dispositions, relatives aux résidences démontables (définition juridique et formalités à accomplir pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir) ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (rationalisation des procédures pour les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d’accueil et les terrains familiaux).
Le décret pose également d’autres mesures, certaines en application de la loi ALUR (complément à la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire pour les projets faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial…), d’autres sans lien avec cette loi (clarification des modalités de création et d’agrandissement des terrains de camping soumis à permis d’aménager ; précisions sur le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations mobiles accessoires ; dispense d’autorisation d’urbanisme des projets relevant d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du code de l’environnement).