Cass, 3ème civile 19 Mai 2015 n° 13-26.879
Doit être annulé un arrêt qui – pour fixer les indemnités revenant à un exproprié au profit d’une SEM – avait retenu une valeur, avant abattements, tenant compte de l’attractivité du site et de la pollution des parcelles expropriées mais avait omis de statuer au moyen selon lequel une surface représentant plus de 18 % de la superficie totale des parcelles était dénuée de toute constructibilité.
Il n’est pas rare que des arrêts de chambres d’expropriation soient censurés pour avoir omis de statuer sur des arguments justifiant, selon qu’ils sont développés en demande ou en défense, d’une moindre ou plus forte valeur du bien exproprié.
Il faut dire que les éléments de valorisation ou de dévalorisation des biens immobiliers qui tiennent tant à leurs caractéristiques intrinsèques qu’à des éléments extérieurs, comme l’application de normes d’urbanisme ou environnementale, sont très divers et parfois difficiles à interpréter.