Décret n°2015-342 du 26 mars 2015
Le décret déterminant le contrat type de syndic ainsi que la liste des prestations particulières ouvrant droit à une rémunération spécifique est paru au Journal Officiel du 28 mars. Désormais, le principe de la rémunération forfaitaire du syndic est inscrit dans la loi (article 18–1 A de la loi du 10 juillet 1965). Le texte a fait l’objet d’un avis du Conseil national de la transaction de la gestion immobilière, instance créée par la loi ALUR. Il fera par la suite l’objet d’une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision.
Applicable aux contrats de syndics conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015, les dispositions du décret envisagent à la fois le contrat type et les prestations donnant lieu à rémunération spécifique complémentaire. L’article 29 du décret du 17 mars 1967 s’enrichit de 4 alinéas dont on retiendra principalement :
– le contrat type de syndic ainsi que la liste limitative des prestations particulières figurent désormais en annexe au décret de 1967,
– le contrat type comporte en annexe une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait,
– le contrat type et rédigeant caractère dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 8,
– le syndicat des copropriétaires composées exclusivement de personnes morales est relatif à un immeuble à destination totale autre que d’habitation peut, par un vote à la majorité définie à l’article 25, dérogé aux stipulations du contrat type.
On retiendra également que « le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 ». L’annexe 2 vise 8 types de prestation : celles relatives aux réunions et visites supplémentaires, celles relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division, celles ayant trait à la gestion administrative et matérielle relative au sinistre, celle qui concerne les travaux les études techniques, les prestations relatives au litige et contentieux (à l’exclusion des actions recouvrement de charges de copropriété) et enfin, les autres prestations.