Cass. 3ème civ., 25 mars 2015. Pourvoi n°13-27.710.
Le bailleur a donné congé avec offre de renouvellement au preneur. Faute d’accord entre les parties sur le montant du loyer, le bailleur a saisi le juge des loyers.
La Cour d’appel a considéré que les locaux étaient à usage exclusif de bureaux (donc hors plafonnement) car le preneur exerçait une activité essentiellement comptable et administrative.
La Cour de cassation censure cette décision au motif que la destination contractuelle était « tous commerces », peu important l’activité effectivement exercée par le preneur dans les locaux.
Cette position de la jurisprudence faisant primer la destination contractuelle sur la destination effective est traditionnelle. Elle permet aux parties une certaine sécurité juridique car elles peuvent clairement rédiger la destination contractuelle mais ne peuvent contrôler avec précision l’activité du preneur.