Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur a assigné le preneur devant le tribunal de commerce pour défaut de paiement de certaines sommes.
Le preneur a soulevé une exception d’incompétence que le tribunal (Tribunal de commerce de Melun) a rejetée.
Le pourvoi se fondait sur les articles R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce qui attribuent compétence au TGI dès lors qu’il s’agit d’une problématique afférente à un bail commercial.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la demande devant le tribunal n’était pas fondée sur une disposition du statut des baux commerciaux. Cette décision est éminemment critiquable : La répartition des compétences entre les différents tribunaux en matière de bail commercial a toujours relevé du casse-tête (les compétences concurrentes de TGI, du juge des loyers, du tribunal de commerce et du tribunal d’instance doivent être départagées).
A partir de 2008 et plus clairement à partir de 2009, les textes en cette matière ont attribué compétence exclusive au tribunal de grande instance (en réservant la compétence spécifique du juge des loyers qui n’est pas ici en cause) et en écartant expressément la compétence du tribunal d’instance.
Restait la compétence du tribunal de commerce. Ces réformes semblaient avoir réussi à unifier les règles de compétences en matière de bail commercial de telle manière que toute procédure ayant pour objet un bail commercial soit de la compétence du TGI.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui vient rétablir une complexité inutile dans un domaine déjà marqué par des réformes législatives peu abouties, ce qui n’était pas nécessaire.