C.E. 11 février 2015, n°366296
Lorsque les copropriétaires ont été autorisés à réaliser des travaux sur les parties communes à leurs frais, ils doivent solliciter eux-mêmes les autorisations d’urbanisme nécessaires ou mandater expressément leur syndic à cette fin.
Le syndic est le mandataire « naturel » du syndicat des copropriétaires. Quand l’assemblée vote la réalisation de travaux sur les parties communes de l’immeuble pour la collectivité des copropriétaires, le syndic est habilité à effectuer les démarches nécessaires et à présenter les demandes d’autorisations d’urbanisme, telle que le permis de construire ou de démolir (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18 – C. urb., art. R. 430-1).
En revanche, quand ce sont des copropriétaires qui sont individuellement autorisés à réaliser, à leurs frais, des travaux sur les parties communes, ceux-ci sont seuls habilités à présenter les demandes de permis. Ils peuvent, comme le leur permet l’article R. 430-1 du code de l’urbanisme, mandater quelqu’un pour procéder à ces formalités et cette personne peut parfaitement être le syndic. Cependant, il doit être mandaté à cette fin. A défaut, le syndic n’est pas fondé à déposer les demandes en leur nom.