Cass. 3ème civ., 27 janvier 2015. Pourvoi n°13-25.576, 73
Les parties ont conclu un premier bail dérogatoire en 1994. Le preneur ayant été laissé en possession, un bail commercial a par la suite pris effet.
Les mêmes parties ont également conclu en 1998 un second bail dérogatoire, ayant lui aussi donné naissance à un bail commercial.
Ces deux baux comportent chacun une clause d’indexation rédigée de manière similaire et faisant référence chacune à un indice de base fixe.
Le bailleur ayant assigné le preneur du fait d’impayés de loyers, le preneur a soulevé le caractère on-écrit des clauses d’indexation, argument accueilli par la Cour d’appel de Paris (26 juin 2013).
La Cour de cassation censure la décision d’appel, conformément aux décisions des 11 décembre 2013 et 4 novembre 2014 qui pour retenir le caractère non-écrit d’une telle clause, exigent la preuve d’une distorsion. Tel n’était pas le cas en l’espèce.